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Une loi Engagement et proximité décevante en l’état

Finalisons la première étape avant d’autres réponses urgentes

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique issu de l’Assemblée nationale devait être une étape de la grande évolution que nécessite notre démocratie. Mais à ce titre, le texte manque singulièrement de vigueur et de réponses concrètes pour que les élus et les candidats en mars 2020 s’enthousiasment. Au regard des propositions que l’Association des maires ruraux de France a pu faire, les quelques avancées réelles de ce texte sont en effet bien trop peu nombreuses pour répondre au ras-le-bol exprimé par les maires face à des murs d’incompréhensions. L’objectif de réenchanter la démocratie locale apparait aujourd’hui bien loin.

Saluons néanmoins les points favorables aux élus ruraux votés parfois au Sénat, parfois à l’Assemblée, et dont on attend, pour éviter un coup d’épée dans l’eau, que la Commission mixte paritaire en entérine le contenu : attribution de délégations et rémunération des délégués dans la commune ; création de la CLECT prospective ; compensation du contrat d’assurance par décret, etc. Cependant, le texte issu du Sénat contenait d’autres avancées, retoquées à l’Assemblée, qu’il convient de reprendre : retour très clair et pratique à la compétence choisie pour l’eau (c’est une demande continue des principales associations de maires ; ne pas y accéder, ou partiellement par des procédures tarabiscotées, c’est ne pas faire confiance aux élus de terrains pour des sujets de terrain) ; modification de la composition de la CDCI ; l’intérêt communautaire pour les ZAE ou encore les réponses urgentes sur la formation des nouveaux élus, sans passer par les ordonnances.

Mais globalement, ce sont l’ensemble des enjeux liés à la proximité qui ne sont que très peu traités. Le principe de subsidiarité est le grand absent de cette loi, et pis, le texte sacralise la tutelle des EPCI sur les communes. Ainsi la ligne rouge franchie en juillet 2018 pour les compétences Eaux et Assainissements est confirmée dans ce texte. Si le législateur tente d’apaiser les colères locales, il le fait en ouvrant une fenêtre de tir de quelques jours fin 2019 pour reporter le transfert obligatoire à 2026 ! Une manière de dire qu’entre la loi Notre et les élus, le Parlement et le Gouvernement ont clairement choisi la première. Plus grave cela incarne un principe de liberté à géométrie variable, avancé tantôt pour justifier les réticences de l’État à financer les augmentations des indemnités, et refusé en même temps lorsque l’AMRF propose de laisser la liberté au conseil municipal de fixer librement le nombre d’adjoints, ou de permettre au conseil communautaire d’accepter des votes à bulletin secret sur certaines délibérations… Comprenne qui pourra !

Au regard de ces contradictions, cette loi, si elle devait trouver un point d’équilibre entre sénateurs et députés, sera un premier rendez-vous manqué. Le décalage entre les discours magnifiant la fonction de maire et la loi qui en atténue quelques « irritants » sans traiter l’essentiel sur le fond est patent. L’absence d’un statut de l’élu « digne de ce nom » comme l’exigeait le Président de la République le 25 avril, en est le révélateur. Quant au marchandage sur la hausse des indemnités pour que l’État consente à en financer l’augmentation marginale que cela représente pour les communes les moins peuplées, il révèle les faibles ambitions de ce texte. Il faudrait, sur ce sujet, que le Parlement vote un financement des hausses jusqu’à 1 000 habitants lors de la loi de finances 2020. Sinon cela revient à placer le maire entre le marteau et l’enclume, en lui demandant, s’il souhaite que ses indemnités couvrent ses frais de mandat, d’aller devant son conseil pour financer l’augmentation sur le budget de la commune ! Le mépris pointe son nez.

Cette loi était la bienvenue à la condition qu’elle réponde à l’espoir qu’a suscité la reconnaissance des élus par les habitants et les pouvoirs publics à l’issue du Grand débat. Durant cette période où les maires ont joué un rôle déterminant d’apaisement, le pouvoir semblait avoir pris conscience que la République ne peut plus fonctionner durablement avec ce déséquilibre au détriment du local.

Il reste des avancées possibles. Nous appelons les membres de la Commission Mixte Paritaire d’en être à la hauteur et ne pas tomber dans l’écueil d’une loi faite d’eau tiède bien loin de la chaleur des mots entendus depuis un an ! Tout ce qui n’aura pas été acquis devra faire l’objet d’une intense mobilisation des maires. Notamment pour obtenir la fin du principe de tutelle des EPCI sur les communes en révisant les modalités de transfert de compétences ou en modifiant les règles de composition des conseils communautaires.

Le Bureau de l’AMRF

Les maires ruraux d’Eure-et-Loir réunis en Assemblée Générale le 6 novembre à la Chambre d’Agriculture.

John Billard, Président a ouvert l’assemblée générale de l’AMR 28 devant une salle comble.

Il a eu l’honneur de recevoir Madame Sophie BROCAS, préfète d’Eure-et-Loir, à 48 heures de son départ du département… ainsi que Monsieur Claude TEROUINARD, Président du Conseil départemental .

Vous pourrez lire le compte rendu de l’Assemblée Générale ici :

Compte-rendu AG AMR 28 6 NOVEMBRE 2019

Au cours de cette Assemblée, Christelle LORIN a présenté l’application Panneau Pocket, vous retrouverez son exposé ici :

Présentation AMRF PANNEAU POCKET

Nous avons accueilli avec plaisir 2 partenaires :

L’ACEF – Banque Populaire Val de France, ce fût l’occasion de signer la convention avec Jacky DUPERCHE, administrateur ACEF. Didier TEROISSIN, directeur commercial GROUPAMA CENTRE MANCHE a également signé une convention avec John Billard, président AMR 28

 

A l’issue de l’Assemblée générale, Conférence ” Utiliser les produits locaux dans nos cantines, pourquoi? comment ? “animée par Christelle MINARD Conseillère départementale, Monsieur Pierre SAVY, directeuradjoint de la Chambre d’agriculture représentant Monsieur Pierre LHOPITEAU, viceprésident de la Chambre d’Agriculture, empêché ainsi que Monsieur Renaud JOUANNEAU, Directeur du développement des territoires au Conseil Départemental d’EureetLoir et leurs collaborateurs: Ludivine NION (CD28), Aurélie TOUTAIN et Alexandra JOFFRIN (Chambre d’agriculture d’EureetLoir).

Ci dessous l’ensemble du support

Présentation_CC_AG_maires_ruraux_28_2019_VF

A l’issue de cette assemblée générale, l’assistance s’est retrouvée autour d’un cocktail offert part notre partenaire national VITOGAZ.

 

Communiqué de presse commun AMRF et AMF au sujet du projet de loi Engagement et proximité.

Nous vous invitons à pendre connaissance du communiqué de presse rédigé en commun avec l’AMF afin de dénoncer les promesses non tenues devant les élus :

191112-Engagement-et-proximité

Nous devons rester mobiliser !

Projet de Loi Engagement et Proximité : L’AMRF se mobilise auprès des  députés !

Quand la commission des Lois de l’Assemblée Nationale annule tout ou presque les avancées du Sénat, l’AMRF réagit auprès des députés.

En effet, le Sénat avait fait un formidable travail en faveur des maires et tout particulièrement des maires ruraux. La Commission des lois supprime beaucoup de dispositions du Sénat, pour qu’ensuite les députés en séance votent de nouvelles dispositions. Quel gâchis, que de temps de perdu !

Pour mémoire, le Sénat a apporté 90 amendements portant ceux-ci de 33 à 123 !

Lors de leur audition en commission des Lois le 5 novembre dernier, Madame la Ministre Jacqueline GOURAULT a indiqué que le Gouvernement était attaché « à ne pas détricoter l’intercommunalité ».

Quant au Ministre Sébastien LECORNU, il a déclaré :

L’importance de la liberté territoriale locale « il faut trancher entre la liberté locale et l’égalité territoriale » ;

. La difficulté de simplification : « C’est un combat difficile de simplifier dans notre pays » et il a indiqué que le texte sortait du Sénat avec plus d’obligations qu’avant et que le Sénat n’avait pas simplifié ;

. La nécessité de « corriger », mais en gardant une stabilité en matière d’organisation territoriale (pas de grand chamboulement).

Le Ministre ajoute que : pour le périmètre : « on n’est pas loin du but » ; pour la gouvernance : « il y aura peu d’amendements » ; en revanche, pour les compétences, ça risque de bouger : « je demanderai à ce que l’on regarde les impacts budgétaires et financiers ».

Ces propos ne sont pas faits pour rassurer les élus ruraux !

Nous devons conserver notre liberté de prises de compétences et ne pas se faire dicter nos choix !

Par exemple sur les  compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal, la commision des lois reviendrait à la version originale !

Mobilisons nous avant le vote en séance qui aura lieu pendant le congrès de l’AMF !

L’AMRF se mobilisera jusqu’au dernier jour pour défendre ses amendements.

Voici la note adressée aux parlementaires afin de leur faire part de nos propositions et leur soumettre une série d’amendements à défendre.

Note aux députés PJL E&P- 291019(1)


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